Dépot, modification ou suppression d’annonces

etudiants midi pyrénées Marc de Roeck 31 | Vu il y a 4402 jours

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Article1
Tout annonceur doit être préalablement inscrit sur le site internet pour pouvoir diffuser une offre.

Article 2
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Article 3
La diffusion et la consultation des offres de logements sont gratuites.

Article 4

  • - Toute annonce sera soumise à vérification.
  • - Il s’agit exclusivement d’annonces de particulier à particulier. Toute annonce entraînant des frais d’agence ne sera pas diffusée et ce sans avertissement.
  • - Le CRIJ ne diffuse pas d'annonce d'échange de services (logement contre travail).
  • - Le CRIJ se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce si il le juge nécessaire.

Article 5

  • - Toute offre de location doit faire l'objet d'un contrat de bail.
  • - Tous les annonceurs s’engagent à donner une description fidèle du bien proposé à la location.
  • - Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs (Loi Alur), tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015 : Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants : désignation des parties, objet du contrat (description du logement et destination des locaux), date de prise d’effet et durée du contrat, conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement...), travaux, garanties, annexes (dossier de diagnostic technique, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux...).

Article 6
L’annonceur sera tenu pour responsable en cas de contenu mensonger.

Article 7
Les offres sont traitées sous 48h ouvrées et sont actualisées quotidiennement du lundi au vendredi pour être mises en ligne à 10h.

Article 8
Les annonceurs s’engagent à nous notifier dès que le logement est loué.

Article 9
La durée de validité d’une offre est par défaut de 2 semaines.
L'annonce ne sera affichée qu'une fois dans les locaux du CRIJ.

Article 10
Les offres sont archivées au CRIJ pendant 2 ans.

Article 11
Classe énergie et Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
"Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière. "

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